STATUT JURIDIQUE DU COUPLE
PACS ou union libre, avec ou sans engagement
Tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficient désormais des mêmes prérogatives pour s'engager ensemble. En fonction des attentes de chacun, l'un ou l'autre des choix ci-dessous peut s'avérer cohérent.
Tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficient désormais des mêmes prérogatives pour s'engager ensemble. En fonction des attentes de chacun, l'un ou l'autre des choix ci-dessous peut s'avérer cohérent.
Dans une précédente édition, ont été évoqué les différents types d'unions possibles et leurs impacts juridiques, notamment en cas de mariage.
Deux autres formes de vie à deux existent, avec le pacte civil de solidarité (PACS) et le simple concubinage.
Le concubinage
Également appelé " union libre ", le concubinage se définit par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
Aucune démarche particulière n'est à engager pour se considérer comme concubins.
En matière de preuve de ce concubinage, il peut parfois vous être demandé de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Ce document peut être délivré par votre commune de résidence.
