Assurance
La garantie décennale des dommages
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage et survenus après la réception des travaux.
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage et survenus après la réception des travaux.
Ce sont les articles 1792 et suivants du Code civil qui imposent la souscription de cette assurance avant tout démarrage du projet de construction ou de rénovation. Ainsi, en cas de dommages importants (appelés également malfaçons) constatés dans un délai de dix ans à compter de la réception de la construction, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de l’entreprise.
Le constructeur est assuré pour les dommages affectant la solidité du bâti ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’assurance prend donc en charge la réparation des désordres qui apparaissent au niveau de la structure du bâtiment (murs, charpente, toiture, fondations… et de ses éléments d’équipement indissociables), tel est le cas par exemple des fissures dans un mur porteur, des affaissements de dalle, des défauts d’étanchéité dans le cas d’ une entreprise.
