La question pour être dans les clous

Transmission de biens ruraux : quels seuils pour bénéficier d’exonérations ?

Questions à Marie Muraz, juriste en droit des sociétés/contrats :

Quelle était la situation avant l’adoption de la loi de finances pour 2023 ?

Les bénéficiaires d’une transmission pouvaient profiter d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des biens transmis, si leur valeur était inférieure à 300 000 euros.
En contrepartie de cet abattement fiscal, le bénéficiaire s’engageait à conserver les biens transmis durant cinq ans.