Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
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Juridique
En présence d’une propriété rurale démembrée entre usufruitier et nue-propriété, des règles particulières…
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
Chaque entreprise qui emploie des salariés bénéficiaires de la retraite supplémentaire doit faire une…
Avant de souscrire un cautionnement, quelques précautions sont à prendre.
La reprise d’un bien loué s’exerce le plus souvent en fin de bail. Des cas particuliers de reprise anticipée…
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre en place les entretiens professionnels…
La compétence est transférée au Préfet.
La transmission électronique du guichet de formalités des entreprises est optionnelle dès avril 2021 et…
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon…
Dans le cadre du plan #1jeune #1solution, l’État a mis en place une aide jusqu’à 4 000 euros pour les…
La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le…
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement…
Concept disparu en 1992, la notion de circonstances atténuantes est encore fortement ancrée dans notre…
La loi de finances pour 2021 a ramené le coefficient multiplicateur de cinq à trois mais sans pour…
Depuis le 1er janvier, les agriculteurs qui exercent en même temps un emploi salarié peuvent cumuler les…
Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi (PPL) Sécurité globale, le 16 mars, les…
Le dispositif Emploi francs +, mis en place pour encourager les embauches des jeunes de moins de 26 ans…
Des mesures simples peuvent permettre de limiter le risque de différend lors de la réalisation d’une…
La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre…
La mise à disposition des terres louées par l’associé décédé ne peut se poursuivre que si les héritiers sont…
Les entreprises, qu’elles soient exploitées en individuel ou en société, peuvent être transmises à titre…
Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de…
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les…
Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner…
La présomption de don manuel ne s’applique que si la possession est dépourvue d’équivoque.
Le devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel est plus ou moins étendu en fonction de la…
Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi de finances pour 2021. Voici …
Un décret publié au JO du 11 novembre vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux personnes…
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