Héritage
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ».
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ».
Dans un litige récent, un légataire (bénéficiaire d’un legs) et une association culturelle réclament la propriété d’un bien. L’héritier affirme être propriétaire de la parcelle sur laquelle est bâti le bâtiment via un testament olographe, c’est-à-dire que le testament a été totalement rédigé à la main par le testateur (personne rédigeant le testament). Pour être valable, il doit le dater et signer. Sans contestation, ce testament a la même force probatoire qu’un acte notarié.
Or, l’héritier n’avait qu’une attestation notariée évoquant l’existence du testament. L’association conteste sa validité.
Les juges ont rappelé qu’en cas de différend, la copie d’un testament olographe est insuffisante, l’original est nécessaire ; que la copie est admise comme preuve seulement si l’original a été perdu ou détruit, ce que n’avait pas argué l’héritier.
