Un contrôle des structures pour favoriser l’activité agricole
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration. L’examen des demandes est encadré par le Code rural et le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Le contrôle des structures concerne l’exploitation des terres agricoles, que ce soit à titre individuel ou en société et quel que soit le titre juridique. La seule détention de foncier n’est pas concernée par le contrôle des structures.
Le SDREA fixe les orientations du foncier agricole et les priorités. De plus, il ne pourra plus être délivré d’autorisation à plusieurs parties sur les mêmes parcelles. La commission départementale d’orientation agricole (CDOA) est consultée pour avis lorsque plusieurs demandes d’autorisation d’exploiter sont en concurrence.
