Administratif
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’appréciations aux juges en cas de contentieux.
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’appréciations aux juges en cas de contentieux.
Le nouvel article 2297 du Code civil précise que « sous peine de nullité de son engagement », la personne physique qui accepte d’être caution doit apposer elle-même cette mention dans les documents officiels. La forme manuscrite a été supprimée afin de tenir compte de la possible conclusion du cautionnement par voie électronique. Les conditions de cette apposition devront garantir qu’elle n’a pu être faite que par la caution. Le montant du cautionnement par une personne physique sera déterminé et exprimé en lettres et en chiffres. En cas de différence entre le montant en lettres et en chiffres, c’est la somme écrite en toutes lettres qui sera retenue.
