Safer
La motivation des décisions de rétrocession doit être suffisante
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas, la décision peut être contestée par le juge.
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas, la décision peut être contestée par le juge.
Dans un cas soumis au juge de cassation, la Safer bénéficiait d’une promesse de vente portant sur des parcelles. Elle a effectué les formalités pour rétrocéder ces parcelles. Elle avait choisi deux autres candidatures en précisant qu’il s’agissait de la « consolidation d’une exploitation agricole par apport de parcelles contiguës ». Le juge a conclu à l’insuffisance de motivation.
Si la motivation est insuffisante, la décision de la Safer est annulée. Néanmoins, dans les faits, cela n’impose pas à la Safer d’entrer dans les détails des particularités de l’opération poursuivie et le bénéfice reçu par l’attributaire.
