Fiscalité
La TVA applicable aux centres équestres réaffirmée
Fiscalité
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
Afin de se conformer aux principes posés par l’Union européenne, la loi de finances pour 2021 a redéfini le régime de TVA applicable aux opérations composées de plusieurs éléments.
Selon une jurisprudence européenne constante, une prestation unique composée de deux éléments, l’un principal, l’autre accessoire, doit être taxée dans son intégralité au taux de TVA applicable à l’élément principal. Il n’est pas possible de décomposer artificiellement une opération unique en plusieurs éléments afin d’y appliquer des taux de TVA différents.
Ces nouvelles dispositions ont soulevé des interrogations à propos des taux de TVA applicables aux centres équestres, et plus particulièrement sur l’application du taux réduit de 5,5 % au droit d’accès aux installations sportives.
