Fiscalité
Les viticulteurs soutenus en cas de perte de chiffre d’affaires
Un décret du 28 juin 2021 met en œuvre l’exonération prévue dès décembre 2020 par la loi de financement de sécurité sociale.
Un décret du 28 juin 2021 met en œuvre l’exonération prévue dès décembre 2020 par la loi de financement de sécurité sociale.
L’exonération de cotisations spécifique, mise en place en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactés par la crise sanitaire, ainsi que par les sanctions des États-Unis sur les exportations de vins français, vient d’être précisée par les parlementaires. Les employeurs visés sont ceux qui exercent leur activité principale dans le secteur de la vigne. Les groupements d’employeurs avec une majorité d’adhérents viticulteurs bénéficient également des mesures prises.
Une liste d’employeurs exclus est précisée par le décret, parmi lesquels ceux condamnés pour travail dissimulé entre 2007 et 2021, ceux n’étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande d’exonération ou de la remise…
