Loi de finances
Crédit d’impôt glyphosate
Loi de finances
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
La Loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate en 2021 et/ou en 2022. Mais sa mise en œuvre était conditionnée à l’accord de la Commission européenne puisque cette aide n’est pas soumise au plafonnement des aides de minimis (plafond de 20 000 € sur trois exercices).
Le 19 mai dernier, le ministère de l’agriculture a annoncé que la Commission européenne avait donné son accord et que le nouveau crédit d’impôt était opérationnel.
