Acquisition
Le taux réduit, ce n’est que pour les époux
Acquisition
En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour les époux.
En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour les époux.
En l’état actuel de la loi, le taux réduit des droits d’enregistrement (0,715 %) lors de l’acquisition d’un immeuble rural s’applique, sous réserve qu’un bail ait été conclu depuis au moins deux ans au profit de l’acquéreur, personne physique ou morale, ou à celui de son conjoint marié, de ses ascendants, de ses descendants, voire au conjoint du descendant. L’acquéreur ou le bénéficiaire du bail à titre gratuit doit prendre l’engagement de mettre personnellement en valeur les biens pendant au moins cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.
