Juridique
Intrusions dans les exploitations : la réponse juridique prend forme
La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre les intrusions dans les exploitations agricoles, ses membres veulent renforcer l’arsenal juridique et améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre les intrusions dans les exploitations agricoles, ses membres veulent renforcer l’arsenal juridique et améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
Face aux intrusions dans les exploitations agricoles, la riposte juridique prend forme. Le 27 janvier, la mission
d’information parlementaire sur les « moyens de juguler les entraves aux activités légales » a rendu son rapport. Il s’agit de la réponse la plus aboutie à ce jour après plusieurs tentatives législatives infructueuses.
La proposition phare de la mission est la création d’un nouveau délit qui pourrait sanctionner les auteurs d’intrusions.
Il viserait « l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales,
industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ».
Le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les phénomènes d’entrave », déplorent les députés.
