Législation
Mur mitoyen ou privatif : se mettre d’accord avec son voisin dès le début
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon que l’ouvrage est mitoyen ou privatif.
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon que l’ouvrage est mitoyen ou privatif.
Normalement, le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d’un mur. En l’absence d’indication, un des deux propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur. Il est important de se mettre d’accord entre voisins, surtout en cas de litiges à l’occasion de travaux.
Le mur mitoyen se définit comme un mur servant à séparer deux terrains, il appartient donc à deux propriétaires différents. Pour être mitoyen, le mur doit réunir trois conditions :
- Séparer deux terrains contigus, appartenant à deux propriétaires différents ;
- Être à cheval sur la limite séparative des deux terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l’un des deux terrains contigus n’est pas mitoyen mais privatif ;
