Fiscalité

Pourcentage ou taux fixe : les cas de figure des cessions de parts

L’article 730 bis du Code général des impôts a été modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les cessions de parts sociales de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Avant cette date, la cession de parts sociales de SCEA était, quelle que soit la date de sa création, soumise à ce droit.
Un arrêt en date du 2 juin 2021 de la Cour d’Appel de Bordeaux a rappelé les règles applicables avant cette date et la raison de cette modification. La nouvelle rédaction de l’article 730 bis vise à empêcher une optimisation fiscale utilisée pour des cessions de parts sociales de SCI transformée en société civile d’exploitation agricole. En l’occurrence, dans l’affaire, cela faisait passer le taux de 5 % sur la cession, au titre des droits d’enregistrement au droit fixe de 125 €. À l’origine, une SCI à laquelle avaient été apportés des biens immobiliers agricoles puis les parts sociales avaient été cédées le jour même de la transformation en société à objet agricole. L’administration fiscale avait appliqué le droit de 5 % sur la cession de parts sociales, conformément à l’article 727 du CGI, alors que les cédants pensaient bénéficier du droit fixe de 125 € de l’article 730 bis du CGI qui était ouvert à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes.

Le cap des trois ans à prendre en compte

L’article 727 du CGI énonce que « lorsqu’elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés ».

Désormais, les cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles (hors Gaec et Earl à l’impôt sur le revenu et GFA y compris non exploitants et GFR) créées depuis moins de trois ans sont soumises à un droit d’enregistrement différent selon que l’associé cédant ses parts sociales a réalisé à l’origine des apports en numéraires ou des apports en nature.

En cas d’apport en numéraires, la cession de parts sera soumise au droit de 3 % ou 5 % si la société est à prépondérance immobilière. En cas d’apports en nature, s’il s’agit de biens mobiliers (matériel ou stocks), le droit fixe de 125 € s’appliquera, et de 5 % s’il s’agit de biens immobiliers. Ce changement au niveau des droits d’enregistrement est important à prendre en compte lorsque dès la création d’une SCEA notamment, la cession de parts sociales est envisagée dans un délai de moins de trois ans.