Société
Décès d’un associé : le devenir des terres louées
La mise à disposition des terres louées par l’associé décédé ne peut se poursuivre que si les héritiers sont agréés.
La mise à disposition des terres louées par l’associé décédé ne peut se poursuivre que si les héritiers sont agréés.
Un exploitant peut mettre à disposition d’une société d’exploitation agricole dans laquelle il est associé le bail rural qui est à son nom. Cette opération déroge au principe d’interdiction des sous-locations et cessions de bail mais est soumise à de nombreuses conditions.
L’une des conditions impératives est que le preneur soit membre de la société au profit de laquelle la mise à disposition est réalisée. Dans le cas contraire, cette opération s’apparente donc à de la sous-location ou à une cession prohibée et entraîne la résiliation du bail.
Cette condition doit également être respectée par les héritiers de l’associé décédé pour pouvoir prétendre au maintien de la mise à disposition des terres au profit de la société.
Toutefois, selon les statuts de la société agricole, l’entrée d’un nouvel associé, même héritier, peut nécessiter l’agrément des autres associés de la société.
