Aller au contenu principal

Baux
Le défaut d’un copreneur de bail peut entraîner sa résiliation

La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement pas associé, est assimilé à une cession prohibée.

© Creative Commons

En ce début d’année, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant une cession de bail prohibée par des copreneurs. Deux époux, copreneurs solidaires, titulaires d’un bail rural, avaient mis à disposition d’une société le bien, objet du bail. Mais l’un des copreneurs, victime d’une incapacité l’empêchant d’exploiter, n’a pas pu s’associer avec son épouse dans la société. Il n’est donc jamais devenu membre de ladite société. La conjointe a, quant à elle, exploité correctement le bien loué, dans le cadre de la société.
La Cour de cassation a retenu que la défaillance d’un des copreneurs doit être sanctionnée comme une cession de bail, ce qui entraîne donc la résiliation de plein droit, sans que le bailleur n’ait à démontrer un préjudice.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Père et fils se lancent dans la culture de framboises à grande échelle
Face à une difficulté croissante à valoriser la production de céréales, Philippe Dinais s’oriente vers des cultures mieux…
Les futurs chevaux champions de saut naissent à Esse
La famille Courdent a lancé un élevage de chevaux de sport à Esse, spécialisé dans le saut d’obstacles.
Une installation synonyme de diversification
Théophile Baudoin va rejoindre la ferme familiale début 2024. À la production de viande bovine en place, il veut ajouter un…
Quand les enfants reviennent s’installer à la ferme
 Après avoir chacun expérimenté le salariat et d’autres milieux de travail, Dylan et Erwan Guynouard ont choisi de revenir sur l’…
Chanvre Mellois labellise sa production
L’entreprise des 14 agriculteurs associés de Chanvre Mellois accroit sa production et ses ventes, sécurisant encore son assise…
Fabrice tutore les jeunes pousses… d’éleveurs caprins !
Des acteurs du plan Capr’1 ont mis en place un système de tutorat caprin en Nouvelle-Aquitaine Pays-de-la-loire. Une dizaine d’…
Publicité