Baux
Le défaut d’un copreneur de bail peut entraîner sa résiliation
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement pas associé, est assimilé à une cession prohibée.
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement pas associé, est assimilé à une cession prohibée.
En ce début d’année, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant une cession de bail prohibée par des copreneurs. Deux époux, copreneurs solidaires, titulaires d’un bail rural, avaient mis à disposition d’une société le bien, objet du bail. Mais l’un des copreneurs, victime d’une incapacité l’empêchant d’exploiter, n’a pas pu s’associer avec son épouse dans la société. Il n’est donc jamais devenu membre de ladite société. La conjointe a, quant à elle, exploité correctement le bien loué, dans le cadre de la société.
La Cour de cassation a retenu que la défaillance d’un des copreneurs doit être sanctionnée comme une cession de bail, ce qui entraîne donc la résiliation de plein droit, sans que le bailleur n’ait à démontrer un préjudice.
