Emprunts professionnels
Pas de délais de rétractation pour les emprunts professionnels
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les particuliers.
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les particuliers.
Le Code de la consommation prévoit que le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours entre la réception de l’offre de prêt et son acceptation.
La banque qui ne respecte pas ce délai peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Toutefois, cette protection n’existe pas pour les emprunts conclus à titre professionnel. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt récent de la Cour de cassation.
Le rappel des faits
Une banque consent en 2007 un prêt immobilier à un couple en vue de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Le remboursement du prêt ayant cessé en 2009, la banque prononce la déchéance du terme et assigne les emprunteurs en paiement du prêt.
