Règlementation
Autorisation d'exploiter et Covid-19
Règlementation
L’ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais et procédures relatives au contrôle des structures agricoles, pendant une période de référence ayant débutée le 12 mars 2020, et allant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.
Initialement, l’état d’urgence sanitaire allant jusqu’au 23 mai 2020, les délais étaient suspendus jusqu’au 23 juin 2020.
Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020, vient d’apporter des précisions afin de limiter l’impact des perturbations.
Ainsi, et malgré le prolongement de la période d’urgence sanitaire, les délais liés au contrôle des structures ne sont pas prorogés, et les délais recommencent à courir.
