Juridique
Les droits sur l’entreprise agricole dépendent du type d’unions
Juridique
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. Ces dernières ont différents impacts sur une exploitation agricole.
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. Ces dernières ont différents impacts sur une exploitation agricole.
Le concubinage
Chaque concubin est indépendant de l’autre et est propriétaire des biens qu’il acquiert. S’ils achètent un bien ensemble, alors ils seront indivisaires. Si un concubin est seul dans une société, l’autre concubin n’aura aucun droit sur la société. Par ailleurs, le statut du fermage n’est pas protecteur du concubin de l’exploitant. Toutefois, en matière sociale, si le concubin non-exploitant participe à l’exploitation, alors il doit choisir un statut (chef d’exploitation, collaborateur d’exploitation ou salarié).
