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Le bailleur prioritaire en cas de vente des terres qu’il occupe
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette priorité à l’achat lui…
Conclure une transaction dans le contrat pour éviter les prud’hommes
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.