Dématérialisation
La facturation électronique progressivement imposée
Depuis le 1er janvier, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées.
Depuis le 1er janvier, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées.
Les entreprises qui travaillent avec des collectivités locales ou, d’une manière générale, avec un établissement public, sont concernées par la facturation électronique. L’obligation de recourir à ce type de facture a même été étendue à toutes les transactions effectuées entre assujettis à la TVA.
La facturation électronique
Il s’agit d’une facture créée, envoyée, reçue et archivée sous forme numérique. L’intégralité du processus de facturation doit être électronique : une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée et envoyée par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. La facture électronique doit garantir l’identité de l’émetteur, l’intégrité du contenu (assurer qu’aucune modification n’a été apportée) et la lisibilité de la facture. Elle doit contenir les mêmes mentions légales qu’une version papier (identité des parties, prix, date d’émission…).
