Aller au contenu principal

Élections professionnelles
Changements au 1er janvier 2020 : penser au PV de carence

À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation.

© Léa Calleau

Préjudice constitué par l’absence de procès-verbal de carence

Dans une récente affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de leurs intérêts ». Et ce, précise la Cour, alors même que le salarié n’avait interpellé l’employeur sur les élections professionnelles qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis, et qu’il n’invoque ni ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Conséquences importantes en l’absence de mise en place du comité social et économique

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Un enrobé végétal sur une portion de route en Deux-Sèvres

C’est un chantier un peu particulier qui s’est déroulé la semaine dernière dans la zone d’activité de l’…

Salarié agricole à Augé, Loïs a combattu les feux en Gironde
Depuis le 18 juillet, une vingtaine de sapeurs-pompiers deux-sévriens, volontaires et professionnels, partent toutes les 72 h en…
Quand les ovins cohabitent avec les arbres
Le concours national Graines d’agriculteurs est organisé par Terres Innovantes, le fonds de dotation de Jeunes Agriculteurs. Il…
Vente aux enchères : « Du jamais vu en Rouge de l’Ouest »

Des prix moyens à 930 € le bélier et trois top prix à plus de 2 500 €, même les plus anciens éleveurs de Rouge de l’Ouest n’…

Des produits locaux, mis en conserve localement
Avec « la Conserverie du Moulin », Axel Patissous a lancé la commercialisation de ses rillettes de porc, de poulet et de plats…
« La modulation des doses est une innovation majeure pour l’agriculture »
Au Gaec la Roche Ruffin, à Pamproux, la modulation des apports d’intrants est entrée dans les pratiques depuis 2018 avec l’…
Publicité