Droits et devoirs

Conserver les documents sociaux six ans

Il est désormais prévu que les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Toutefois, il existe aussi des délais particuliers de conservation pour certains documents sociaux.

L’employeur devait conserver les doubles des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Ce délai est maintenant de six ans, au moins à l’égard du contrôleur de la MSA.