Propriété
Le vote : un droit partagé lors d’un démenbrement de parts
L’usufruit issu du démembrement de la pleine propriété est un droit temporaire qui permet de jouir des choses dont une autre personne a la propriété.
L’usufruit issu du démembrement de la pleine propriété est un droit temporaire qui permet de jouir des choses dont une autre personne a la propriété.
Dans les sociétés dont le capital social est divisé en parts sociales - sociétés civiles, sociétés en nom collectif et Sarl notamment - le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour les autres décisions. Il en est de même pour les SAS (société par action simplifiée). La répartition des droits de vote peut être modifiée suivant les statuts de la société ou par convention. Pour les autres sociétés par actions telles que les SA (sociétés anonymes), l’usufruitier vote pour les décisions prises en assemblée générale ordinaire et le nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Ainsi, l’approbation des comptes est du ressort de l’usufruitier alors que les éventuelles modifications statutaires sont votées par le nu-propriétaire. La possibilité de déroger à ces règles ne peut exister que si les statuts le permettent.
