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Indemnité au preneur sortant : quelles sont les règles ?
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Les modalités de recours au congé d’adoption assouplies
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture est entrée en…
Êtes-vous redevable de la taxe à l’essieu ?
Les véhicules de plus de 12 tonnes sont concernés par cette taxe. Néanmoins, des exonérations sont possibles dans le domaine…
La réserve d’usufruit
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur le mécanisme et les…
Salaires minima applicables au 1er avril en production agricole et Cuma
À compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima négociée le 18 janvier dernier pour la branche production agricole…
Déclarer 2022 et se préparer à 2023
La télédéclaration Pac a débuté vendredi 1er avril. Peu de changements sont à noter mais des outils et personnes ressources sont…
Les évolutions du portage du foncier
Avec les départs en retraite importants dans les années à venir, de plus en plus d’installations vont être hors cadre familial et…