Depuis plus de dix ans, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont été mis en place. L’idée est d’éviter autant…
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La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à ses obligations…
La réduction dégressive de la cotisation Amexa a été renforcée. Les JA peuvent en bénéficier sur option.
Entré en fonction en février dernier, le Système d’information sur les armes (SIA) n’est pas encore utilisé par beaucoup de…
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose des cas de rupture…
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant…
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la rupture du principe de…
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des…