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Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros.…
Après plusieurs années de tergiversations, une loi sur la régulation du foncier dans les structures sociétaires vient d’être…
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela facilite le maintien des…
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin d’être parfaitement…
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue de compter parmi ses employés a minima 6 % d’obligation d’emploi de…