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Foncier : une loi qui s’est fait désirer

Après plusieurs années de tergiversations, une loi sur la régulation du foncier dans les structures sociétaires vient d’être votée début décembre. Les explications de Philippe Tuzelet et Patrice Coutin, directeur et président de la Safer Nouvelle-Aquitaine.

Si la Safer se satisfait de l’application prochaine de la loi, qui vise à protéger les terres rurales de l’appétit des grosses sociétés, elle ne concerne dans les faits qu’un faible nombre de cessions.
© Safer

Depuis 2017, c’était un peu l’arlésienne. Il en était question mais rien à l’horizon. Une loi pour la régulation du foncier dans les structures sociétaires était pourtant indispensable selon la Safer, qui dénonçait « une régulation foncière à deux vitesses. Elle était devenue possible via des montages sociétaires réduisant l’efficacité des politiques de régulation et s’exerçant au détriment de l’installation.

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