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Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture est entrée en…
Les véhicules de plus de 12 tonnes sont concernés par cette taxe. Néanmoins, des exonérations sont possibles dans le domaine…
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur le mécanisme et les…
À compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima négociée le 18 janvier dernier pour la branche production agricole…