Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, l’employeur a l’interdiction de sanctionner son salarié en raison de l’état de…
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En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, son employeur doit déclarer ce fait accidentel à la MSA dans un délai…
Le relevé parcellaire d’exploitation recense en détail toutes les parcelles composant l'exploitation ainsi que les cultures…
Pour accompagner les employeurs, actuels et futurs, la FNSEA met en place deux formations.
L’Inrae, saisie par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture, rendra son rapport sur les alternatives au…
Un observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité sur le bassin Sèvre niortaise-Mignon doivent…
Depuis le 1er janvier, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées.
Le droit à la justice est un droit fondamental mais en abuser est passible de sanction.
