Covid-19
La pandémie ne suffit pas à justifier le droit de retrait d’un salarié
Dès lors que les mesures de protection sont mises en place par l’employeur et que l’employé n’est pas considéré à risque, le droit de retrait ne peut pas s’appliquer.
Dès lors que les mesures de protection sont mises en place par l’employeur et que l’employé n’est pas considéré à risque, le droit de retrait ne peut pas s’appliquer.
Le salarié peut user de ses droits d’alerte et de retrait lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer (article L 4131-1 du Code du travail). Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. S’il est bien-fondé, sa rémunération sera maintenue.
Parallèlement, il convient de rappeler que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du Code du travail).
Compte tenu du contexte actuel de pandémie, et des consignes des pouvoirs publics, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales sur les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). Il met en œuvre toute mesure organisationnelle qui permet de respecter ces recommandations. Il informe les salariés des gestes barrières et des mesures à respecter. Lorsqu’il existe, le comité social et économique est consulté sur les mesures prises.
Dans ces conditions, dès lors que le salarié ne fait pas partie des « personnes dites à risques », il ne peut pas refuser de travailler. Les personnes dites à risque doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale. C’est pourquoi l’existence d’une pandémie ne suffit pas, en soi, à justifier l’exercice du droit de retrait, dès lors que l’entreprise a mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le Code du travail et par les recommandations nationales pour assurer la protection de la santé des travailleurs (Circ. DGT 2009/16, 3 juill. 2009).
Lorsque l’employeur estime que le droit de retrait est abusif, il peut demander à son salarié de reprendre son activité, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.
Le bien-fondé de l’appréciation du « motif raisonnable de penser » et du danger grave et imminent relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
