Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une période obligatoire…
469 resultats au total
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle…
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai dernier, modifie…
C’est une demi-victoire pour l’association Protéines France qui regroupe les entreprises des protéines végétales. Celle-ci avait…
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés.
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le règlement intérieur…
