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La loi dite Macron permet une exonération de charges si un accord d’intéressement est en place à la date du versement.
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette priorité à l’achat lui…
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.
