Cultivons le champ réglementaire

Les lignes électriques, protocoles et dédommagement

Vu le nombre croissant de travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le réseau électrique, des éclaircissements ont été apportés sur les modalités de travaux autour des lignes existantes, dans le cadre du partenariat entre ERDF/RTE et la profession agricole. Lorsqu’un projet de réseau électrique traverse une parcelle agricole, une convention de servitudes est établie. Elle intègre un accord de paiement signé avec l’exploitant propriétaire de la parcelle. Ces dispositions sont établies dans le protocole des « dommages permanents ». Les travaux de réhabilitation et de sécurisation sur les lignes existantes sont conduits selon le protocole « Dommages instantanés ».