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Les parts sociales combinent patrimoine et économie
L’entrée comme associé dans une société, quelle que soit sa forme ou son objet, nécessite l’acquisition ou la création de « parts…
La donation-partage pour choisir la répartition de son héritage
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc…
Un nouveau service pour aider à la rénovation de son logement
Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la transition…
Une nouvelle règle en cas de cession de parts sociales d’une Scea
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros.…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela facilite le maintien des…