Droits et devoirs
Simplification et ajustement des taux de TVA pour le secteur agricole
Droits et devoirs
Les animaux de boucherie et de charcuterie sont désormais soumis au taux réduit de 5,5 %
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La loi de finances pour 2022 est venue simplifier et réajuster l’application des taux de TVA dans le secteur agricole. Cette simplification implique ainsi quelques changements dans l’application des taux réduits pour les produits issus de l’agriculture destinés à l’alimentation humaine. À défaut de précision particulière dans la loi, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
