À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’appréciations aux juges en…
477 resultats au total
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original subsiste, sa…
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres salariés.
Des annonces devraient être faites d’ici la fin de l’année sur la question du foncier.
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité ainsi qu’une…
La Loi de Santé Animale harmonise la gestion des luttes contre certaines maladies animales, entraînant des changements pour la…
Les jeunes exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent solliciter un dégrèvement de la taxe foncière…
Depuis fin 2020, le décret et l’arrêté relatifs à la protection des populations lors de l’utilisation de produits phytosanitaires…