La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du résultat courant, du…
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L’entrée comme associé dans une société, quelle que soit sa forme ou son objet, nécessite l’acquisition ou la création de « parts…
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc…
Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la transition…
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros.…
