Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc…
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Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la transition…
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros.…
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela facilite le maintien des…
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin d’être parfaitement…
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.