PAC : Des dérogations pour les cultures dérobées SIE en Charente-Maritime depuis le 13 septembre

Le zonage relatif à la dérogation à la levée du semis figurant dans la note du 2 août 2019 est étendu aux départements dans lesquels le cumul des précipitations intervenues après le 20 août et la situation hydrique des sols compromettent la levée des cultures dérobées ou dont la pousse des prairies connaît un déficit significatif. Ainsi, la Charente-Maritime rentre dans ce dispositif.

Décision prise

Les exploitants éleveurs ou non éleveurs peuvent bénéficier d’une dérogation lorsque le couvert de leur culture dérobée n’aura pas levé.
En outre, en raison de l’impact de cette sécheresse sur la disponibilité en fourrages dans de nombreux départements, la France a obtenu de la Commission de nouvelles souplesses concernant les cultures dérobées. Ainsi, les exploitants éleveurs et non éleveurs peuvent semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé (dérogation à l’interdiction pour les cultures dérobées d’être déclarées comme culture principale l’année suivante).
Les exploitants non éleveurs qui décident d’utiliser cette dérogation doivent mettre le fourrage à disposition d’éleveurs.

Procédure

Un exploitant qui constate que la culture dérobée qu’il a mise en place ne lève pas ou qui envisage de semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé doit le signaler par courrier à la DDTM. Un exploitant non éleveur demandant le bénéfice d’une dérogation relative à la composition du semis ou d’une dérogation pour conserver la culture dérobée comme culture principale de l’année suivante doit joindre à sa demande un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée avec un éleveur ou tout document démontrant l’effectivité de la cession de fourrage.
Attention, il n’y a pas d’exemption de semis des dérobées SIE.