Lors de l’achat d’un bien défectueux, il existe des recours. Ces derniers divergent selon le caractère privé ou professionnel de…
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En application des mesures mises en place par le gouvernement, la MSA reprend progressivement le recouvrement des cotisations des…
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la…
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. Ces dernières ont…
La concertation publique sur la charte départementale de voisinage, destinée à apaiser les conflits parfois houleux qui peuvent…
L'édition du 5 juin de la Vie Charentaise est disponible en ligne.