Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros.…
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Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela facilite le maintien des…
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin d’être parfaitement…
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue de compter parmi ses employés a minima 6 % d’obligation d’emploi de…
Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer une demande à la…
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir pour objet de…
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. Elle est…