À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de…
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Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
Le TPBR est une juridiction spécialisée, compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
La loi dite Macron permet une exonération de charges si un accord d’intéressement est en place à la date du versement.
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette priorité à l’achat lui…
