Bail
Le bailleur prioritaire en cas de vente des terres qu’il occupe
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette priorité à l’achat lui permet de se porter acquéreur avant tout le monde.
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette priorité à l’achat lui permet de se porter acquéreur avant tout le monde.
Le droit de préemption est un droit personnel appartenant à l’exploitant preneur en place qui doit disposer d’un bail rural (écrit ou verbal). Une société agricole, c’est-à-dire une personne morale, peut également exercer le droit de préemption à condition d’être le preneur et de remplir les conditions d’exploitation du bien. Ce droit de préemption peut être exercé jusqu’au terme du bail. Le preneur doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier du droit de préemption : avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d’exploitant agricole, avoir exploité par lui-même ou sa famille (parents, enfants, ou frères et sœurs) le fonds mis en vente, et ne pas être déjà propriétaire de terres représentant une surface supérieure à trois fois le seuil défini par le schéma régional des structures.
