Litige
Conclure une transaction dans le contrat pour éviter les prud’hommes
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.
S’il est courant de recourir à la transaction suite à la rupture du contrat de travail afin d’en border les conséquences, il est plus rare d’en conclure un au cours de son exécution. Cela est toutefois possible lorsqu’en cas de litige, employeur et salarié s’entendent pour éviter un passage au conseil des prud’hommes.
Quel que soit le moment où elle intervient, la transaction a toujours pour objet de terminer une contestation née ou d’en prévenir une à naître. Les parties s’accordent dans ce cadre des concessions réciproques, l’engagement du salarié étant bien souvent de renoncer à tout recours en justice. En matière de rupture du contrat de travail, les juges admettent la validité d’une transaction rédigée en termes très généraux et privant le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure, de quelque nature que ce soit.
