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En application des mesures mises en place par le gouvernement, la MSA reprend progressivement le recouvrement des cotisations des…
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la…
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. Ces dernières ont…
