Juridique : Parts sociales

Connaître la place du conjoint dans les cessions de parts sociales

Pour établir un acte de cession de parts sociales, il convient de bien déterminer qui est propriétaire des parts sociales. Si l’associé qui vend les parts sociales est marié sous le régime de communauté légale, les parts sociales cédées dépendent soit de la communauté des biens entre les deux époux, soit elles sont la propriété propre de l’associé. C’est le cas lorsqu’il les a acquises avant le mariage, qu’il les a reçues par succession ou donation ou qu’il les a acquises avec des fonds provenant de la vente d’un bien propre et que l’acte d’acquisition fait état de ce remploi de fonds propres.