Droits et devoirs
La mise à disposition d’un bien loué au profit d’une société
La mise à disposition de biens loués au bénéfice d’une société est issue de la loi de 1962 qui l’a instituée au profit des Gaec (article L. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM). Par la suite, cette faculté a été étendue aux autres sociétés agricoles (article L. 411-37 du CRPM).
Le preneur associé d’une société à objet principalement agricole (article L.311-1 du CRPM) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. C’est donc une dérogation au principe de l’exploitation personnelle du fonds loué par le fermier.
La convention de mise à disposition n’est pas soumise aux règles du statut du fermage afin que les agriculteurs propriétaires de foncier ne soient pas liés avec leur société d’exploitation par un bail trop rigide et protecteur du preneur (ici la société).
