À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de…
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Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
Le TPBR est une juridiction spécialisée, compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
